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Arrêtés d'application

Dans le décret, le législateur charge le Gouvernement d’arrêter certaines dispositions de mise en œuvre du décret (procédures, conditions particulières, …).

Celles-ci sont formalisées dans des arrêtés du Gouvernement (aussi appelés arrêtés d’application ou d’exécution) et intégrées par la suite aux  documents réglementaires (calendriers, vade-mecum et formulaires relatifs aux bourses, aux aides au projet, aux contrats-programmes, …) nous vous invitons à en prendre connaissance.


Les arrêtés d’application sont les suivants et concernent :


1. La procédure de reconnaissance des personnes physiques et morales. (.pdf)
2. La désignation du Service général de la création artistique en tant que service de l’Administration visé par le décret.(.pdf)
3. Le théâtre action.(.pdf)
4. Les missions spécifiques au théâtre jeune public.(.pdf)
5. Le calendrier et les montants de subvention relatifs aux bourses, aux aides au projet et aux contrats-programmes.(.pdf)
6. Les conditions d’obtention des bourses à la composition. Arrêté 1 (.pdf) - Arrêté 2 (.pdf)
7. Le délai de remise du rapport d’activité pour une aide au projet.(.pdf)
8. La désignation du service général de l’Inspection de la Culture en charge des missions visées aux articles 74, 75 et 76 du décret, dont le suivi des plans d’assainissement.(.pdf)
9. Les procédures et conditions de suspension, modification et de résiliation d’une aide au projet pluriannuelle et d’un contrat-programme.(.pdf)