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Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène tel que modifié le 19 juillet 2022

En sa séance du 19 juillet 2022, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté l’actualisation du Décret Arts de la scène. 

 

Vous trouverez sous les liens suivants :

 

Cette actualisation précise les finalités poursuivies par le décret, à savoir :

1. Soutenir la création artistique, sous toutes ses formes, et garantir la liberté artistique, l’émergence, l’excellence artistique et la diversité culturelle ;

2. Favoriser la rencontre entre les artistes, les œuvres et les publics, dans une perspective de démocratisation culturelle, notamment au moyen d’une médiation adéquate ;

3. Valoriser les artistes et créateurs de la Communauté française en veillant à une représentation diversifiée des femmes et des hommes, dans le respect de l’égalité des femmes et des hommes et des valeurs de l’interculturalité ;

4. Encourager le développement et la structuration des réseaux de collaboration entre les opérateurs culturels soutenus par la Communauté française, dans une logique de durabilité et de mutualisation des ressources ou des compétences ;

5. Permettre une juste rémunération des artistes, créateurs, créatrices, techniciens et techniciennes ».

 

Nous attirons votre attention sur deux nouveautés du décret :

1.  Un contrat-programme ou un contrat de création, de services ou de diffusion n’est pas cumulable avec une aide au projet (par ex., pour un projet d’enregistrement, l’organisation ponctuel d’un festival, etc.), un autre contrat ou un contrat-programme : votre demande doit donc inclure l’ensemble de vos activités ainsi que le fonctionnement de votre structure pour toutes les années visées par l’aide (3 ou 5 ans) ;

2.    Les aides au projet pluriannuel sont abrogées au profit de contrats de 3 ou 5 ans. Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, il vous est conseillé d’introduire une demande de contrat ou de contrat-programme pour l’échéance du 28 novembre 2022.  La prochaine date de dépôt pour solliciter un contrat sera en 2026. 

Il importe aussi de prendre en compte deux points spécifiquement comptables (qui ne concernent que peu d’opérateurs) :

1.   Les structures sous plan d’assainissement doivent joindre l’ensemble documents financiers relatifs à celui-ci en même temps que leur demande (soit le 28 novembre au plus tard).

2.    Les opérateurs qui structurent leurs activités entre plusieurs personnes morales (en général une a.s.b.l. et une s.p.r.l. ou une s.a.) devront joindre à leur demande les éléments comptables de ces différentes entités.

Les demandes de contrat ou contrat-programme (nouvelles demandes ou demandes de renouvellement) doivent être introduites au plus tard le lundi 28 novembre 2022.

Ces dossiers parviendront aux services du gouvernement via un formulaire en ligne disponible sur la plateforme « SUBside » dès ce 09 novembre 2022:

-          Lien vers le dispositif Contrat-programme : https://www.transversal.cfwb.be/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=cAS-CPR-22

-          Lien vers le dispositif Contrat de création/services/diffusion : https://www.transversal.cfwb.be/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=cAS-CCR-22


Nous vous invitons à y prendre connaissance du « manuel pour les personnes morales » qui présente les modalités de création d’un identifiant et d’utilisation de la plateforme. Un tutoriel en version vidéo vous est aussi accessible via le lien suivant : vidéo

Une fois votre compte créé, il vous sera possible de rechercher l’un des deux dispositifs :

Culture - Arts de la scène – Contrat de création/services/diffusion

Culture - Arts de la scène – Contrat-programme

N’oubliez pas de sauvegarder régulièrement votre dossier (au maximum toutes les 30 minutes).

 

Annexes

Uniquement pour la 1ère demande de contrat-programmes :

- annexe A – Arts Vivants - Activités 2021 et 2022

- annexe A – Musiques - Activités 2021 et 2022

Pour les opérateurs qui fonctionnent à la saison, les exercices visés sont 2020-2021 et 2021-2022.

 

Pour toutes les demandes :

- annexe B – Arts vivants – Activités 2024 et 2025

- annexe B – Musiques – Activités 2024 et 2025

- annexe C – Budgets prévisionnels 2024 et 2025 

Pour les opérateurs qui fonctionnent à la saison, les exercices visés sont 2024-2025 et 2025-2026.

 

Les vadémécums (mis à jour le 27 octobre 2022) ci-après vous présentent les différents types d'aides pluriannuelles :

- vade-mecum pour les demandes de contrats-programmes

- vade-mecum pour les demandes de contrats de création, de service ou de diffusion

 

Les Services du Gouvernement restent évidemment à votre disposition pour tous renseignements  complémentaires et plus précisément :

Anne Chaponan (anne.chaponan(at)cfwb.be) pour les théâtres

Sophie Millecamps (sophie.millecamps(at)cfwb.be) pour les musiques

Pol Mareschal (pol.mareschal(at)cfwb.be) pour toutes les autres disciplines d’arts vivants.