La Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une œuvre scénique, adoptée le 25 décembre 2016, est entrée en application le 1er février 2017 et a été modifiée le 6 novembre 2022. Elle permet à une société de production scénique (asbl, sprl, etc…) de lever des fonds auprès de sociétés privées qui souhaitent investir en leur faisant bénéficier de déductions fiscales.

Lien vers la Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une œuvre scénique

Lien vers l’arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 1947ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992.

DEMANDE D’AGRÉMENT TAX SHELTER « ARTS DE LA SCÈNE »

Dès ce 1er février 2018, toutes les demandes d’agrément de vos projets comme œuvres scéniques européennes sont à introduire via l’interface SUBside.
Le formulaire, les budgets et les annexes restent les mêmes que pour les demandes sous format papier (qui ne sont plus autorisées).

L’utilisation de l’interface SUBside, nécessite que vous utilisiez votre « Compte utilisateur » (si vous en possédez déjà un) ou de le créer à l’adresse https://www.transversal.cfwb.be/sub/login-tiers.sub A l’avenir ce compte vous permettra aussi d’introduire vos demandes d’aide au projet, de contrat-programme, … .

Les demandes sont examinées par le fonctionnaire en charge de la coordination Tax Shelter sans audition du demandeur.

Sauf modification du présent règlement, les dossiers recevables sont instruits dans le mois qui suit leur dépôt.

Renseignements complémentaires: Nathalie BERTHET, Gestionnaire des dossiers Tax Shelter Arts de la Scène (Nathalie.berthet(at)cfwb.be - Tel.: 02 413 26 70 )

VADE-MECUM ET MANUEL D’UTILISATION

Pour télécharger le vade-mecum Tax Shelter - Arts de la scène, cliquez ici(.pdf).

Pour .télécharger le manuel d'utilisation de l'application "SUBside"dans le cadre d’une demande d’agrément Tax Shelter, cliquez ici (.pdf)
 

REMARQUES IMPORTANTES

A. Pour être éligibles dans le cadre du Tax Shelter, les sociétés de production et les intermédiaires doivent obtenir un agrément. Celui-ci est accordé sur décision du Ministre des Finances. Cet agrément doit être obtenu préalablement à l’introduction du formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne.

B. L’agrément de l’œuvre est distinct du contrôle de l’éligibilité des dépenses de production et d’exploitation par le SPF Finances qui assume également la délivrance de l’attestation Tax Shelter.

C. L’agrément d’une œuvre scénique européenne n’est pas conditionné par la reconnaissance du producteur dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène.

FORMULAIRES

A toutes fins utiles, vous trouverez ici :

Formulaire de demande d’agrément comme œuvre scénique européenne (.doc) (à n’utiliser que comme document de travail – les demandes ne sont plus acceptées en dehors de la plateforme SUBside)

Equipe Artistique, interprètes, plan de financement et budget (.xls) (document à joindre dans SUBside)

Rapport en vue de l’obtention de l’attestation de l’achèvement de l’œuvre (.doc) (document à joindre dans SUBside)