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Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène tel que modifié le 19 juillet 2022

28.07.2022 15:15 Il y a : 12 days

En sa séance du 19 juillet 2022, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté l’actualisation du Décret Arts de la scène. 

 

Vous trouverez sous les liens suivants :

 

Cette actualisation précise les finalités poursuivies par le décret, à savoir :

1. Soutenir la création artistique, sous toutes ses formes, et garantir la liberté artistique, l’émergence, l’excellence artistique et la diversité culturelle ;

2. Favoriser la rencontre entre les artistes, les œuvres et les publics, dans une perspective de démocratisation culturelle, notamment au moyen d’une médiation adéquate ;

3. Valoriser les artistes et créateurs de la Communauté française en veillant à une représentation diversifiée des femmes et des hommes, dans le respect de l’égalité des femmes et des hommes et des valeurs de l’interculturalité ;

4. Encourager le développement et la structuration des réseaux de collaboration entre les opérateurs culturels soutenus par la Communauté française, dans une logique de durabilité et de mutualisation des ressources ou des compétences ;

5. Permettre une juste rémunération des artistes, créateurscréatrices, techniciens et techniciennes ».

 

Nous attirons votre attention sur deux nouveautés du décret :

1.    Un contrat-programme ou un contrat de création, de services ou de diffusion n’est pas cumulable avec une aide au projet (par ex., pour un projet d’enregistrement, l’organisation ponctuel d’un festival, etc.), un autre contrat ou un contrat-programme : votre demande doit donc inclure l’ensemble de vos activités ainsi que le fonctionnement de votre structure pour toutes les années visées par l’aide (3 ou 5 ans) ;

2.    Les aides au projet pluriannuel sont abrogées au profit de contrats de 3 ou 5 ans. Si vous souhaitez bénéficier de ce dispositif, il vous est conseillé d’introduire une demande de contrat ou de contrat-programme pour l’échéance du 28 novembre 2022.  La prochaine date de dépôt pour solliciter un contrat sera en 2026. 

Il importe aussi de prendre en compte deux points spécifiquement comptables (qui ne concernent que peu d’opérateurs) :

1.    Les structures sous plan d’assainissement doivent joindre l’ensemble documents financiers relatifs à celui-ci en même temps que leur demande (soit le 28 novembre au plus tard).

2.    Les opérateurs qui structurent leurs activités entre plusieurs personnes morales (en général une a.s.b.l. et une s.p.r.l. ou une s.a.) devront joindre à leur demande les éléments comptables de ces différentes entités.

Les demandes de contrat ou contrat-programme (nouvelles demandes ou demandes de renouvellement) doivent être introduites au plus tard le lundi 28 novembre 2022.

Ces dossiers parviendront aux services du gouvernement via un formulaire en ligne : cette mise en ligne sera opérationnelle dès septembre 2022.

Afin d'anticiper cette échéance, vous trouverez, dans les vadémécums ci-après, les informations qui explicitent les différents items du formulaire :

vade-mecum pour les demandes de contrats-programmes

vade-mecum pour les demandes de contrats de création, de service ou de diffusion

 

Liens vers les formulaires électroniques : disponibles ici à partir de septembre 2022

Annexes  

annexe A – Arts vivants – Activités 2021 et 2022

annexe A – Musiques – Activités 2021 et 2022 

annexe B – Arts vivants – Activités 2024 et 2025

annexe B – Musiques – Activités 2024 et 2025

annexe C – Budgets prévisionnels 2024 et 2025 

 

Les Services du Gouvernement restent évidemment à votre disposition pour tous renseignements  complémentaires et plus précisément :

Anne Chaponan (anne.chaponan(at)cfwb.be) pour les théâtres

Sophie Millecamps (sophie.millecamps(at)cfwb.be) pour les musiques

Pol Mareschal (pol.mareschal(at)cfwb.be) pour toutes les autres disciplines d’arts vivants.