|

FAQ Aide au Projet

Formulaire de demande d’aide au projet pluriannuel dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène tel que modifié par le décret du 13 octobre 2016

Foire aux questions

Les demandes d’aide au projet portant sur une année ne sont pas concernées par la présente FAQ.

Montants minima et maximum des aides financières tel qu’adoptés en première lecture par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 11 janvier 2017 (à titre indicatif jusqu’à l'adoption définitive de l’arrêté) :

Le montant de subvention sollicité doit être établi en fonction des besoins identifiés pour votre projet et des différentes ressources que vous envisagez pour financer celui-ci, en tenant compte du type de soutien sollicité l’aide sollicitée (une subvention structurelle, c’est à dire un contrat-programme visant de manière globale le fonctionnement et les activités de votre association ; une aide au projet visant  le développement d’un projet spécifique d’une durée de 1 à 3 ans ; une bourse).

Les montants minimum et maximum qui seront attribués par type d’aide, tels que définis dans l’ « arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 36, §1e, 40, alinéa 1er et 47, 2° du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de secteur professionnel des Arts de la scène », sont les suivants :

a)pour une bourse :

- dans le domaine de la Musique classique et contemporaine et le domaine des Musiques non classiques : de 500 € à 15.000 € ;

- dans les autres domaines relevant du décret : de 1000 € à 6000 € ;

b) pour une aide au projet, dans tous les domaines, de 1000 € à 125.000 € ;

c) pour un contrat-programme :

- dans le domaine de la Musique classique et contemporaine et le domaine des Musiques non classiques : de 20.000 € à 20.000.000 € ;

- dans les autres domaines relevant du décret : de 60.000 € à 10.000.000 €.

Pour tous les domaines, le demandeur d’une aide au projet ne peut disposer d’un contrat-programme d’un montant supérieur à 125.000 €. Le montant cumulé d’une aide au projet et du contrat-programme ne peut par ailleurs dépasser le montant de 125.000 €.

 

L’aide au projet est une aide financière accordée à une personne physique ou morale en vue de soutenir la réalisation d’un projet déterminé, sur une durée maximale de trois ans.

Le commentaire des articles du décret permet de distinguer clairement l’aide au projet du contrat-programme : « L’aide au projet vise la réalisation d’un projet déterminé. … Le contrat-programme est un contrat qui fixe les modalités d’attribution d’une aide financière sur cinq ans, et qui vise un soutien global et structurel (entendu dans le sens de « relatif à la structure ») d’une personne morale ».

L’élément déterminant de ce dispositif n’est pas la durée du projet défini par l’opérateur, mais bien la spécificité du projet soutenu et donc de l’affectation – et de l’évaluation – de la subvention.

Le contrat-programme est quant à lui un dispositif de subventionnement structurel, qui vise de manière globale le fonctionnement et les activités de l’opérateur sur une période de cinq ans.

 

Q : L’aide au projet est-elle une étape de transition vers une stabilisation (contrat-programme) ?

R : Non, si ces deux dispositifs sont complémentaires, ils constituent en soi un type de soutien particulier et indépendant, avec des objectifs et des critères différents.

Q : L’aide au projet peut-elle suppléer une demande de contrat-programme qui aurait fait l’objet d’une décision négative ?

R : Non, ces dispositifs de soutien sont distincts. Seule la demande formulée par l’opérateur sera examinée. Une sollicitation de contrat-programme ne pourra être requalifiée en demande d’aide au projet et inversement.

Q : la date pour la remise de demande d’aide au projet pluriannuelle est prévue pour le 16 janvier. Par la suite, ces demandes pourront-elles être introduites annuellement ?

R : Oui. Un arrêté d’application du décret est en préparation. Il établira le calendrier de dépôt des demandes de bourse ou d’aide au projet applicable dès 2018.

Q : Confirmez-vous qu'une demande d'aide pluriannuelle puisse être faite sans avoir le statut juridique asbl ?

Comme le décret le détermine, l’aide au projet est accessible aux personnes physiques et aux personnes morales.

Présentation du projet

Description du projet d’activités

3.b.1 Objectifs et lignes artistiques.

Q : Dans la description du projet d’activités, pourquoi autoriser le développement de plusieurs lignes artistiques ?

R : L’aide au projet est ouverte à différents types d’initiatives, pas uniquement à des projets de création. Certaines initiatives peuvent défendre différentes lignes artistiques.

3.b.2 Contenus.

Q : Qu’entend-on par « contenus » ?

R : Il s’agit des éléments concrets de mise en œuvre du projet

3.d. Plan de diffusion / d’édition / de distribution / de promotion.

Q : Pourriez-vous expliquer la phrase « « Si pas de travail vers les réseaux professionnels, explicitez la (les) raison(s) » ? Qu’entend-on par « réseau professionnel » ? Est-ce un critère positif ou négatif pour obtenir une aide au projet ? Qu’est-ce que cela implique pour une compagnie qui émerge à peine ?

R : L’article 50, alinéa 1, 3° du décret précise que « l’inscription du projet dans le paysage artistique et culturel de la Communauté française, et le cas échéant les capacités de rayonnement à l’échelle nationale et international » est l’un des critères d’évaluation des projets que les conseils d’avis doivent prendre en compte.

La possibilité est donnée aux opérateurs d’expliciter pourquoi leur projet ne s’inscrit ou ne répond pas à cet objectif.

Tout opérateur doit pouvoir situer et expliquer comment il développe son projet dans son environnement professionnel (proche ou moins proche) et ses ambitions en la matière.

3.d.1. : Objectifs.

Q : Sont-ce des objectifs quantifiés ?

Il revient au demandeur d’identifier clairement ses objectifs en termes de diffusion, d’édition, de distribution et/ou de promotion et d’éventuellement les quantifier (en fonction du projet mené).

Annexes

Q : peut-on joindre d’autres annexes à celles sollicitées ?

Seules les annexes identifiées dans les vade-mecum sont acceptées.

Formulaire de contact - Aide au Projet

Votre nom:
Votre association/organisation:
Votre adresse électronique:
Votre question: